Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Nature du service et public visé (B2B)

Les services de Yasei Home sont exclusivement réservés aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B). Conformément à la législation, le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

Article 2 : Abonnements et Partage de compte

Les forfaits "L'Essentiel" et "Top Producteur" sont nominatifs et strictement limités à l'usage d'un seul mandataire. Pour un usage mutualisé au sein d'une équipe, seul le forfait "L'Agence" est autorisé. En cas d'abus ou de partage de compte constaté, Yasei Home se réserve le droit de suspendre le service sans aucun remboursement.

Article 3 : Commande, Rétractation et Garantie

Les visuels étant générés sur mesure et nettement personnalisés selon les instructions du Client, aucune annulation ou remboursement financier ne pourra être exigé une fois la production du visuel démarrée. Tout mois d'abonnement entamé est dû dans son intégralité. Aucun prorata ne sera remboursé en numéraire.

Garantie "Satisfait ou recrédité" : Cette garantie commerciale s'applique exclusivement sous la forme d'un recrédit d'unité visuelle (1 crédit) sur le solde du compte Yasei du Client, permettant une nouvelle production en cas d'incohérence esthétique avérée. Elle ne donne en aucun cas droit à un remboursement financier partiel ou total de l'abonnement en cours.

Article 4 : Propriété Intellectuelle et Licence

Le Client garantit à Yasei Home détenir l'intégralité des droits d'exploitation sur les photographies brutes transmises. Yasei Home ne cède pas la propriété intellectuelle des fichiers sources modifiés. Yasei Home concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la commercialisation du bien immobilier spécifiquement visé. Toute revente ou cession du visuel à un tiers (confrère, marchand de biens) est strictement interdite sans accord écrit.

Article 5 : Retards de paiement et Réserve de propriété

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Yasei Home se réserve le droit de révoquer immédiatement la licence d'utilisation des visuels ; le Client s'engage alors à les retirer de tous ses supports sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Article 6 : Vice Caché, Loi Hoguet et Garantie d'Éviction (Hold Harmless)

Les prestations de Yasei Home relèvent exclusivement de la direction artistique et de l'illustration esthétique. Yasei Home ne fournit aucune étude de faisabilité technique ou architecturale. Le Client garantit que les photographies brutes transmises n'ont fait l'objet d'aucune altération préalable visant à dissimuler des vices cachés ou des défauts structurels.

Clause de garantie : Le Client agit en tant qu'éditeur responsable de ses annonces. Il s'engage à garantir, indemniser et relever Yasei Home indemne de toute réclamation, action en justice ou condamnation (y compris l'intégralité des frais d'avocats) émanant d'un tiers (acheteur, vendeur) découlant de l'utilisation, la diffusion ou l'interprétation des visuels.

Article 7 : Transparence (EU AI Act)

Conformément aux réglementations européennes sur l'Intelligence Artificielle (EU AI Act, Art. 50), le Client ("Déployeur") s'engage formellement à apposer de manière claire, transparente et visible, sur ou à proximité immédiate du visuel lors de sa diffusion publique, une mention indiquant sa nature virtuellement modifiée (ex : « Aménagement virtuel non contractuel généré/assisté par IA »). Yasei Home décline toute responsabilité, financière ou pénale, en cas de sanction pour défaut de transparence imputable au Client.

Article 8 : Force Majeure et Juridiction Compétente

Yasei Home ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure, incluant notamment les pannes de serveurs tiers (hébergeurs, API d'Intelligence Artificielle, fournisseurs de paiement). En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution à l'amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de Yasei Home, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 9 : Premier Visuel Offert et Filigrane

L'offre "1er visuel offert" est strictement limitée à une (1) utilisation par professionnel (vérification par SIRET/Agence). Cet échantillon d'expertise est livré avec un filigrane "Yasei Home".

Article 10 : Délais de Livraison et Disponibilité

Les délais de livraison annoncés (ex: sous 12h à 24h) s'entendent en heures ouvrées et sont donnés à titre purement indicatif. Yasei Home met en œuvre tous les moyens pour les respecter, mais ces délais restent soumis à condition de faisabilité technique et au volume d'activité du Studio. Un dépassement de délai ne saurait justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

Article 11 : Obligation de moyens

Yasei Home est tenu à une stricte obligation de moyens quant à la fourniture d'une Direction Artistique de qualité et au traitement des médias. Nous ne garantissons en aucun cas un délai de vente réduit, une augmentation du prix de vente, la génération de leads, ni l'existence physique ou la disponibilité dans le commerce du mobilier et des matériaux virtuellement générés.

Article 12 : Droits d'auteur des médias sources

Le Client garantit expressément à Yasei Home qu'il est l'auteur, le propriétaire, ou le titulaire des droits d'exploitation et de modification des photographies brutes transmises pour traitement. En cas de réclamation ou de poursuite d'un tiers (photographe professionnel, agence concurrente, ayant-droit) concernant la violation de droits d'auteur sur la photo source, seul le Client sera tenu responsable et devra relever Yasei Home de toute condamnation.

Article 13 : Prestations "À la carte" et facturation ponctuelle

Les commandes de visuels supplémentaires hors abonnement (ponctuels) ou les prestations facturées en "Urgence" font l'objet d'une facturation immédiate via lien de paiement sécurisé. Elles sont soumises aux mêmes conditions de licence, de confidentialité et d'absence de droit de rétractation B2B que les forfaits récurrents.

Article 14 : Régime fiscal et TVA

Conformément au statut de la micro-entreprise, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable, en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les tarifs affichés et facturés sont donc nets à payer.