Conditions Générales
de Vente.

Les services de Yasei Home sont exclusivement réservés aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B). Conformément à la législation, le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

Les forfaits « L'Essentiel » et « Top Producteur » sont nominatifs et strictement limités à l'usage d'un seul mandataire. Pour un usage mutualisé au sein d'une équipe, seul le forfait « L'Agence » est autorisé. En cas d'abus ou de partage de compte constaté, Yasei Home se réserve le droit de suspendre le service sans aucun remboursement.

Les visuels étant générés sur mesure et nettement personnalisés selon les instructions du Client, aucune annulation ou remboursement financier ne pourra être exigé une fois la production du visuel démarrée. Tout mois d'abonnement entamé est dû dans son intégralité. Aucun prorata ne sera remboursé en numéraire.

Garantie « Satisfait ou recrédité » : cette garantie commerciale s'applique exclusivement sous la forme d'un recrédit d'unité visuelle (1 crédit) sur le solde du compte Yasei du Client, permettant une nouvelle production en cas d'incohérence esthétique avérée. Elle ne donne en aucun cas droit à un remboursement financier partiel ou total de l'abonnement en cours.

Le Client garantit à Yasei Home détenir l'intégralité des droits d'exploitation sur les photographies brutes transmises. Yasei Home ne cède pas la propriété intellectuelle des fichiers sources modifiés. Yasei Home concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la commercialisation du bien immobilier spécifiquement visé. Toute revente ou cession du visuel à un tiers (confrère, marchand de biens) est strictement interdite sans accord écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Yasei Home se réserve le droit de révoquer immédiatement la licence d'utilisation des visuels ; le Client s'engage alors à les retirer de tous ses supports sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Les prestations de Yasei Home relèvent exclusivement de la direction artistique et de l'illustration esthétique. Yasei Home ne fournit aucune étude de faisabilité technique ou architecturale, et n'intervient à aucun titre dans le processus de transaction immobilière. Le Client garantit que les photographies brutes transmises n'ont fait l'objet d'aucune altération préalable visant à dissimuler des vices cachés ou des défauts structurels.

Clause de garantie : le Client agit en tant qu'éditeur responsable de ses annonces. Il s'engage à garantir, indemniser et relever Yasei Home indemne de toute réclamation, action en justice ou condamnation (y compris l'intégralité des frais d'avocats) émanant d'un tiers (acheteur, vendeur) découlant de l'utilisation, la diffusion ou l'interprétation des visuels.

Yasei Home fournit avec chaque livrable la mention de transparence type prête à poser (« Aménagement virtuel non contractuel généré/assisté par IA »), en anticipation de l'EU AI Act (Art. 50) applicable à compter du 2 août 2026.

Dès l'entrée en vigueur de cette réglementation, le Client (« Déployeur ») s'engage à apposer cette mention de manière claire, transparente et visible, sur ou à proximité immédiate du visuel lors de sa diffusion publique. Yasei Home décline toute responsabilité, financière ou pénale, en cas de sanction pour défaut de transparence imputable au Client.

Yasei Home ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure, incluant notamment les pannes de serveurs tiers (hébergeurs, API d'Intelligence Artificielle, fournisseurs de paiement). En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution à l'amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de Yasei Home, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L'offre « 1^er visuel offert » est strictement limitée à une (1) utilisation par professionnel (vérification par SIRET/Agence). Cet échantillon d'expertise est livré avec un filigrane « Yasei Home ».

Les délais de livraison annoncés (Standard <24h, Prioritaire <12h, Urgence <4h) s'entendent en heures ouvrées et constituent des objectifs de service respectés dans la grande majorité des cas. Yasei Home met en œuvre tous les moyens pour les tenir, dans la limite de la faisabilité technique et du volume d'activité du Studio. Un dépassement ponctuel ne saurait justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, mais ouvre droit à un recrédit commercial au cas par cas selon la politique interne du Studio.

Yasei Home est tenu à une stricte obligation de moyens quant à la fourniture d'une Direction Artistique de qualité et au traitement des médias. Nous ne garantissons en aucun cas un délai de vente réduit, une augmentation du prix de vente, la génération de leads, ni l'existence physique ou la disponibilité dans le commerce du mobilier et des matériaux virtuellement générés.

Le Client garantit expressément à Yasei Home qu'il est l'auteur, le propriétaire, ou le titulaire des droits d'exploitation et de modification des photographies brutes transmises pour traitement. En cas de réclamation ou de poursuite d'un tiers (photographe professionnel, agence concurrente, ayant-droit) concernant la violation de droits d'auteur sur la photo source, seul le Client sera tenu responsable et devra relever Yasei Home de toute condamnation.

Les commandes de visuels supplémentaires hors abonnement (ponctuels) ou les prestations facturées en « Urgence » font l'objet d'une facturation immédiate via lien de paiement sécurisé. Elles sont soumises aux mêmes conditions de licence, de confidentialité et d'absence de droit de rétractation B2B que les forfaits récurrents.

Conformément au statut de la micro-entreprise, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable, en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les tarifs affichés et facturés sont donc nets à payer.

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Client peut mettre en pause, modifier ou résilier son forfait à tout moment depuis son portail client Stripe sécurisé, en un seul clic, sans préavis ni justification.

Effets de la résiliation : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun prorata ne sera remboursé en numéraire. Le Client conserve l'accès à ses crédits non utilisés pendant les soixante (60) jours suivant la date de résiliation, tant que le compte demeure actif. Passé ce délai, les crédits non consommés sont définitivement caducs.

Licence post-résiliation : la licence d'utilisation concédée sur les visuels déjà livrés (Article 4) reste pleinement valable après résiliation, sous réserve du règlement intégral des factures émises.